Décret no 92-16 du 2 janvier 1992 complétant le code de la sécurité sociale (troisième partie: Décrets) et relatif au maintien des droits à l'assurance invalidité

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre de l'agriculture et de la forêt et du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le code de la sécurité sociale et notamment l'article L.161-9, modifié par la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales;
Vu l'avis du comité interministériel de coordination en matière de sécurité sociale du 18 juin 1991;
Vu l'avis du conseil d'administration de la Caisse nationale d'assurance maladie des travailleurs salariés du 27 septembre 1991,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Il est créé à la sous-section 3 de la section 1 du chapitre Ier du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale un article D.161-2-1 ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - A la sous-section 4 de la section 1 du chapitre 1er du titre VI du livre Ier du code de la sécurité sociale, les articles D.161-2-1 et D.161-2-2 deviennent respectivement les articles D.161-2-2 et D.161-2-3.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'agriculture et de la forêt, le ministre des affaires sociales et de l'intégration et le ministre délégué au budget sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 2 janvier 1992.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

LOUIS MERMAZ

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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