Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, le ministre de l'intérieur et le ministre délégué au budget,
Vu le décret du 26 décembre 1975 portant codification des différents textes relatifs à l'indemnité pour sujétions spéciales de police des personnels des services actifs de la police nationale et modifiant les taux applicables à certains gradés et gardiens;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 déterminant les personnels bénéficiaires de la majoration pour postes difficiles;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de la majoration pour postes difficiles de l'indemnité pour sujétions spéciales de police,
Vu le décret du 26 décembre 1975 portant codification des différents textes relatifs à l'indemnité pour sujétions spéciales de police des personnels des services actifs de la police nationale et modifiant les taux applicables à certains gradés et gardiens;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1975 déterminant les personnels bénéficiaires de la majoration pour postes difficiles;
Vu l'arrêté du 19 septembre 1991 fixant les taux de la majoration pour postes difficiles de l'indemnité pour sujétions spéciales de police,
Fait à Paris, le 30 décembre 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre de l'intérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Le directeur de la programmation,
des affaires financières et immobilières,
C. LANNELONGUE
Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général de l'administration et de la fonction publique:
Le sous-directeur,
M.-H. POINSSOT
Le ministre délégué au budget,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur du budget:
Le sous-directeur,
J. CREYSSEL