Arrêté du 29 octobre 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, Services généraux, des versements de la Commission des communautés européennes pour la mission chargée de préparer la création d'un centre d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe

Version INITIALE

NOR : PRMA9100066A

Le Premier ministre et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, notamment son article 19,

  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les versements reçus des communautés européennes au titre du financement de la mission chargée de la création d'un centre assurant un service d'information, de documentation et de ressources sur l'Europe sont rattachés par voie de fonds de concours au budget du Premier ministre, I. - Services généraux, selon les modalités suivantes:







    ......................................................


    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0276 du 27/11/1991
    ......................................................



  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 octobre 1991.

Le Premier ministre,

Pour le Premier ministre et par délégation:

Le directeur des services administratifs et financiers,

M. BLANC

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

G. HORDE

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,9 Mo