Arrêté du 23 avril 1991 fixant les modalités de rattachement par voie de fonds de concours des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux

Version INITIALE

NOR : AGRB9100942A

Le ministre de l'agriculture et de la forêt et le ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 59-2 du 2 janvier 1959 portant loi organique relative aux lois de finances, et notamment son article 19;
Vu le décret no 80-516 du 4 juillet 1980 relatif à l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux, notamment son article 15,
  • Arrêtent:


  • Art. 1er. - Les redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux sont, après prélèvement de 25 p. 100 au profit du budget général, rattachées au chapitre 34-97 Moyens de fonctionnement des services du budget du ministère de l'agriculture et de la forêt.


  • Art. 2. - L'arrêté du 22 mars 1983 fixant les modalités de rattachement, par voie de fonds de concours, des redevances pour services rendus perçues à l'occasion de l'exécution des prophylaxies collectives des maladies des animaux est abrogé.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 23 avril 1991.

Le ministre de l'agriculture et de la forêt,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des affaires financières et économiques:

Le sous-directeur,

H. LE GALL

Le ministre délégué au budget,

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur du budget:

Le sous-directeur,

J.-L. PAIN

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo