Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1987, modifié par arrêté en date du 7 mai 1990,
portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Leadair Jet Service;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 juin 1989;
Vu la demande présentée par la société Leadair Unijet,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L.330-1 à L.330-6 et R.330-1 à R.330-17;
Vu l'arrêté du 28 décembre 1987, modifié par arrêté en date du 7 mai 1990,
portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Leadair Jet Service;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700 kg;
Vu le procès-verbal de l'assemblée générale extraordinaire en date du 23 juin 1989;
Vu la demande présentée par la société Leadair Unijet,
Fait à Paris, le 8 juillet 1991.
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement du directeur général
de l'aviation civile:
Le sous-directeur,
D. BENADON