Décret no 91-928 du 13 septembre 1991 modifiant le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières

Version INITIALE

Accéder à la version consolidée

NOR : INDH9100602D

ChronoLégi l'accès au droit dans le temps

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 portant organisation administrative et financière de l'Entreprise de recherche et d'activités pétrolières, ensemble les textes qui l'ont modifié;
Le Conseil d'Etat (section des travaux publics) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 2 du décret no 65-1117 du 17 décembre 1965 susvisé est complété par un troisième alinéa ainsi rédigé:
    < habilitée à prendre des participations dans le secteur de la pharmacie. Ces participations doivent demeurer minoritaires.> >
  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 septembre 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 22,7 Mo