Décret du 14 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EXTP9100570D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
Vu le décret du 28 juin 1923 modifié portant règlement pour l'organisation de l'administration centrale du ministère des finances;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret du 2 novembre 1989 portant nomination de M. Desponts en qualité de directeur des relations économiques extérieures;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret no 91-504 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget;
Vu le décret no 91-570 du 20 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur;
Vu l'arrêté du 15 mars 1983 portant réorganisation des services centraux de la direction des relations économiques extérieures;
Vu l'arrêté du 23 décembre 1988 chargeant le directeur des relations économiques extérieures des fonctions d'ordonnateur principal délégué;
Vu les arrêtés du 16 juillet 1991 portant délégation de signature,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques Desponts,
    directeur des relations économiques extérieures, délégation est donnée à M.
    Claude Le Gal, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de M. Desponts, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Michel Gonnet, administrateur civil, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets, ainsi que tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 3. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Daniel Uzan, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite des attributions de la mission à l'informatique, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 4. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Michel Gonnet, délégation est donnée à M. Henri L'Année-Gregh,
    administrateur civil, ainsi qu'à Mlle Arlette Chadebec et à M. Joseph d'Ornano, attachés principaux d'administration, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés. Délégation est également donnée à Mlle Arlette Chadebec, à l'effet de signer tous documents comptables, ordonnances de paiement, de virement ou de délégation, tous ordres de paiement, titres de perception et états exécutoires.


  • Art. 5. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Claude Le Gal, délégation est donnée à M. Louis-André Kreiss, conseiller commercial, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Le Gal, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 6. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts, Claude Le Gal et Louis-André Kreiss, délégation est donnée à MM. Cyril Bouyeure et Marc Maupas-Oudinot, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jean-Pierre Cling, administrateur de l'Institut national de la statistique et des études économiques, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes,
    décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 7. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à M. Pierre Crettiez, agent contractuel, directement placé sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 8. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et Pierre Crettiez, délégation est donnée à MM. François Riegert et Philippe O'Quin, conseillers commerciaux, et à Mme Claudye Ormancey-Courbier, attaché principal d'administration, à l'effet de signer,
    au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 9. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à Mme Françoise Saliou,
    administrateur civil, directement placée sous l'autorité de MM. Desponts et Ravier, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de ses attributions, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 10. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts,
    Paul-Henry Ravier et de Mme Françoise Saliou, délégation est donnée à Mme Yvonne Cuvier, administrateur civil, et à Mme Pierre Coste, conseiller commercial, et M. Philippe Rigaudière, agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,
    dans la limite de leurs attributions, tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 11. - En cas d'absence ou d'empêchement de MM. Jacques Desponts et Paul-Henry Ravier, délégation est donnée à MM. Denis Tersen et Alain de Cointet de Fillain, administrateurs civils, ainsi qu'à M. Jacques Dumasy,
    agent contractuel, à l'effet de signer, au nom du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur, dans la limite de leurs attributions,
    tous actes, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets et des arrêtés.


  • Art. 12. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 14 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur,

DOMINIQUE STRAUSS-KAHN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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