Arrêtés du 5 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9103879A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi, modifié par l'arrêté du 5 août 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Renée Chapuis-Nenny,
    sous-directeur, délégation est donnée à Mlle Pascale Beck, administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite des attributions du délégué à l'emploi et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle, tous documents destinés à la direction du Fonds social européen en vertu de quoi l'Etat membre certifie l'exactitude factuelle et comptable prévue à l'article 1er, paragraphe 3, et à l'article 2, paragraphe 2, du règlement no 2894-77 du 20 novembre 1977 du Conseil des communautés européennes.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Chapuis-Nenny et de Mlle Beck, la délégation prévue à l'article 1er est donnée à Mme Nicole Dien,
    appartenant au corps des inspecteurs du Trésor et directement placée sous l'autorité de Mlle Beck.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1991.

MARTINE AUBRY

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