Arrêtés du 5 août 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : TEFO9103878A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 juillet 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-510 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle;
Vu le décret du 24 septembre 1986 nommant M. Dominique Balmary délégué à l'emploi;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouver- nement;
Vu l'arrêté du 16 décembre 1982 relatif à l'organisation de la délégation à l'emploi;
Vu l'arrêté du 17 juin 1991 portant délégation de signature au titre de la délégation à l'emploi,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - L'article 4 de l'arrêté du 17 juin 1991 susvisé est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes:
    < administrateur civil, directement placée sous l'autorité de Mme Chapuis-Nenny, à l'effet de signer, dans la limite de ses attributions et au nom du ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
    tous actes, arrtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.> >
  • Art. 2. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 5 août 1991.

MARTINE AUBRY

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