Arrêtés du 2 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9100861A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991:
Considérant que la société Synchro Tech France, 45, avenue Jean-Moulin,
75014 Paris, a fait paraître une publicité en faveur d'un appareil Synchro-Energizer Relaxman faisant état d'une action sur l'amélioration du sommeil, le développement de la mémoire, l'amélioration des potentialités intellectuelles;
Considérant que le dossier justificatif n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations,
La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour un appareil Synchro-Energizer Relaxman les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour la société Synchro Tech France, 45, avenue Jean-Moulin, 75014 Paris.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.

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