Arrêtés du 2 avril 1991 interdisant, en application de l'article L. 552 du code de la santé publique, la publicité pour un objet, un appareil ou une méthode présenté comme bénéfique pour la santé lorsqu'il n'est pas établi que ledit objet, appareil ou méthode possède les propriétés annoncées

Version INITIALE

NOR : SANM9100864A

Par arrêté du ministre délégué à la santé en date du 2 avril 1991;
Considérant que les laboratoires Synthesa, zone industrielle de la Croix-d'Hins, 33380 Marcheprime, ont fait paraître une publicité en faveur d'une méthode Capilstimulor faisant état d'une action:
- régularisant les cellules des bulbes pileux;
- régularisant la séborrhée;
- stimulant les bulbes pileux, le renouvellement des cheveux;
- améliorant l'élasticité des petits vaisseaux;
Considérant que le dossier justificatif fourni n'apporte pas la preuve scientifique de ces affirmations,
La publicité, sous quelque forme que ce soit, reprenant pour une méthode Capilstimulor les propriétés bénéfiques à la santé ci-dessus énumérées, est interdite pour les laboratoires Synthesa, zone industrielle de la Croix-d'Hins, 33380 Marcheprime.
Le présent arrêté prendra effet trois semaines après sa parution au Journal officiel de la République française.