CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-408 du 26 mars 1991 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

NOR : CSAX9101408S

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu la loi du 1er juillet 1901 relative au contrat d'association;
Vu la décision no 88-469 du 28 octobre 1988 de la Commission nationale de la communication et des libertés publiée au Journal officiel du 5 novembre 1988 portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur 106,3 MHz dénommé Tabala FM;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 9 mars 1990 prononçant la liquidation de la S.A.R.L. SRTT Tabala, société de radio et de télévision;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990 prononçant l'extension en liquidation judiciaire à l'association GINTRA,
Groupement international nègre des télévisions et radios du jugement susmentionné;
Vu l'arrêt de la cour d'appel de Paris en date du 26 février 1991 confirmant le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 30 avril 1990;
Considérant que la liquidation judiciaire de l'association susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée; qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à l'association GINTRA, Groupement international nègre des télévisions et radios, pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Tabala FM est abrogée.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 26 mars 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET