Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'un avenant à la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière P.A.C.T. et A.R.I.M.

Version INITIALE

NOR : TEFT9103811A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 13 décembre 1988 portant extension de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection,
l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, telle que modifiée par un avenant no 1 du 31 mars 1988;
Vu l'avenant no 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 28 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale des personnels des centres pour la protection, l'amélioration et la conservation de l'habitat et associations pour la restauration immobilière du 21 octobre 1983, les dispositions de l'avenant no 3 du 14 décembre 1990 à la convention collective susvisée sous réserve de l'application de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 7 de l'accord annexé).


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 26,2 Mo