Arrêté du 19 juillet 1991 portant extension d'avenants à la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau

Version INITIALE

NOR : TEFT9103818A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 3 novembre 1961 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 9 février 1990 portant extension de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957 et des textes la complétant ou la modifiant;
Vu l'avenant no 7 du 14 mars 1991 (classification), l'avenant no 8 du 14 mars 1991 (définition des salaires) et l'avenant no 9 du 29 mars 1991 fixant les salaires (deux barèmes annexés) à la convention collective susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 12 juin 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective nationale de la verrerie à la main travaillée au chalumeau du 31 mai 1957,
    les dispositions de:
    L'avenant no 7 du 14 mars 1991 (classifications);
    L'avenant no 8 du 14 mars 1991 (définition des salaires);
    L'avenant no 9 du 29 mars 1991 (fixation des salaires, deux barèmes annexés),
    conclus dans le cadre de la convention collective susvisée, sous réserve, en ce qui concerne l'avenant no 9, de l'application des dispositions réglementaires portant fixation du salaire minimum de croissance.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par la convention collective précitée.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 19 juillet 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement

du directeur des relations du travail:

Le chef de service,

J. DUSSIOT



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