Arrêté du 20 juin 1991 modifiant l'arrêté du 22 décembre 1989 portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens

Version INITIALE

NOR : EQUA9101036A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de l'aviation civile, et notamment ses articles L. 330-1 à l'article L. 330-6 et R. 330-1 à R. 330-17;
Vu la circulaire du 10 octobre 1977 sur la procédure applicable au transport de passagers assuré par vols non réguliers effectué par les compagnies françaises au moyen d'appareils de plus de six passagers;
Vu la décision du 14 mai 1969 régissant les activités des compagnies françaises autorisées à effectuer des transports à la demande de passagers et de fret au moyen d'appareils dont la masse totale au décollage est supérieure à 5700kg;
Vu l'arrêté du 22 décembre 1989, modifié par les arrêtés des 19 décembre 1990, 1er mars 1991 et 8 avril 1991, portant octroi d'autorisation et d'agrément de transports aériens au profit de la société Transport aérien transrégional Export;
Vu la demande présentée par la société Transport aérien transrégional Export;
Vu l'avis du Conseil supérieur de l'aviation marchande en date des 26 février et 23 avril 1991;
Vu les lettres de la direction générale de l'aviation civile en date des 1er mars et 1er mai 1991,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Au premier alinéa de l'article 4 de l'arrêté du 22 décembre 1989 modifié susvisé la liste des lignes permanentes pour lesquelles la société est agréée est complétée comme suit:
    < < <- jusqu'au 31 décembre 2004: Paris-Milan, Paris-Munich, Paris-Stockhlom,
    Paris-Francfort, Paris-Londres, Paris-Copenhague,
    l'exploitation de ces six dernières lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle;
    < <- à compter du 1er juillet 1991 et jusqu'au 31 décembre 2004:
    Lyon-Londres, Bordeaux-Londres, Toulouse-Londres, Paris-Vienne,
    Paris-Helsinki (sous réserve que les réserves techniques aient été levées au préalable par la direction régionale de l'aviation civile nord),
    l'exploitation de ces deux dernières lignes doit être effectuée au départ de l'aéroport Roissy-Charles-de-Gaulle.> >
  • Art. 2. - Le directeur général de l'aviation civile est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur général

de l'aviation civile:

Le chef du service des transports aériens,

R. ESPEROU

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30 Mo