Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 2 octobre 1991, M. Kessler (David), auditeur au Conseil d'Etat, est nommé, à compter du 10 septembre 1991, commissaire du Gouvernement près la commission spéciale de cassation des pensions adjointe au Conseil d'Etat, en remplacement de M.
Musitelli (Jean), maître des requêtes au Conseil d'Etat.