Décret no 91-836 du 21 août 1991 fixant le taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord des navires immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises

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NOR : MERE9100036D

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Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et du ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace,
Vu le code de la sécurité sociale, notamment ses articles L.711-12 et R.112-1;
Vu le code des pensions de retraite des marins français du commerce, de pêche et de plaisance, notamment ses articles L.41 et L.48;
Vu la loi no 91-73 du 18 janvier 1991 portant dispositions relatives à la santé publique et aux assurances sociales, notamment son article 28;
Vu le décret no 90-928 du 10 avril 1990 fixant les taux de calcul des contributions patronales à la caisse de retraites des marins en ce qui concerne les services accomplis à bord de certains navires de commerce;
Vu le décret no 91-91 du 23 janvier 1991 modifiant diverses dispositions concernant les cotisations d'allocations familiales et d'assurance vieillesse,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - Les taux des cotisations personnelles et des contributions patronales à la caisse de retraites des marins sont fixés conformément au tableau ci-après pour les services accomplis à bord des navires de commerce immatriculés dans le territoire des Terres australes et antarctiques françaises:







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    Vous pouvez consulter le tableau dans le JO no 0204 du 01/09/1991
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  • Art. 2. - La remise forfaitaire visée à l'article 28 de la loi du 18 janvier 1991 susvisée est égale au trentième de son montant mensuel, tel qu'il est défini par l'article 4 du décret no 91-91 du 23 janvier 1991, par jour de service donnant lieu à cotisation à la caisse de retraites des marins.


  • Art. 3. - L'article 2 du décret du 10 avril 1990 susvisé est supprimé.


  • Art. 4. - Les dispositions du présent décret sont applicables pour les services accomplis à compter du 1er février 1991.


  • Art. 5. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre de l'équipement, du logement, des transports et de l'espace, le ministre des départements et territoires d'outre-mer, le ministre délégué au budget et le secrétaire d'Etat à la mer sont chargés,
    chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 21 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'équipement, du logement,

des transports et de l'espace,



PAUL QUILES

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

Le secrétaire d'Etat à la mer,

JEAN-YVES LE DRIAN

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