LOI no 91-417 du 4 mai 1991 autorisant l'approbation d'une convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali (1)

Version INITIALE

NOR : MAEX9000150L

L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,
Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit:
  • Article unique. - Est autorisée l'approbation de la convention d'assistance administrative mutuelle pour la prévention, la recherche et la répression des fraudes douanières entre le Gouvernement de la République française et le Gouvernement de la République du Mali, signée à Paris le 27 avril 1990 et dont le texte est annexé à la présente loi (2).
  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 4 mai 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

MICHEL ROCARD

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

(1) Travaux préparatoires: loi no 91-417.



Assemblée nationale:



Projet de loi no 1761;



Rapport de M. Charles Pistre, au nom de la commission des affaires étrangères, no 1804;



Discussion et adoption le 13 décembre 1990.



Sénat:



Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale en première lecture, no 175 (1990-1991);



Rapport de M. Bernard Guyomard, au nom de la commission des affaires étrangères, no 272 (1990-1991);



Discussion et adoption le 18 avril 1991.

(2) Il sera publié ultérieurement au Journal officiel de la République française.

Télécharger le Journal officiel de la République française. Lois et décrets (version papier numérisée)

PDF - 30,7 Mo