Décret no 91-782 du 13 août 1991 modifiant le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat

Version INITIALE

NOR : PRMG9170318D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et du ministre délégué au budget,
Vu le décret no 50-1248 du 6 octobre 1950 fixant le régime des indemnités horaires pour travaux supplémentaires susceptibles d'être accordées aux personnels civils de l'Etat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - A compter du 1er août 1991, l'indice brut 380 est substitué à l'indice 300 mentionné au premier alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
    A compter du 1er août 1992, les dispositions du deuxième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 sont remplacées par les suivantes:
    < > A compter du 1er août 1993, l'indice 480 brut est substitué à l'indice 360 mentionné au troisième alinéa de l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé.
    Il est ajouté à l'article 3 du décret du 6 octobre 1950 susvisé un quatrième alinéa ainsi rédigé:
    < >
  • Art. 2. - L'article 14 du décret du 6 octobre 1950 susvisé est abrogé.


  • Art. 3. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration, et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 13 août 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre d'Etat, ministre de la fonction publique et de la modernisation de l'administration,



JEAN-PIERRE SOISSON

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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