Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, à l'exclusion des activités relevant des classes N.A.P. 13.15 (Production et transformation de matières fissiles), 13.16 (Production et transformation de matières fertiles), 54.03 (Fabrication de bateaux de plaisance) et de l'activité de réparation d'appareils électriques pour le ménage non associée à un magasin de vente,
les dispositions de :
La convention collective de la métallurgie de la Drôme et de l'Ardèche complétée par trois annexes (une annexe Champ d'application, une annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens, une annexe Classifications) du 24 novembre 1994, à l'exclusion :
- de la dernière phrase du paragraphe 2 de l'article 8 ;
- des termes : < < et comptant au moins trois mois de travail effectif > > figurant au deuxième alinéa du paragraphe 1 de l'article 22 ;
- des termes : < < demandé par le médecin du travail > > figurant au point d du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- du point e du paragraphe 1 de l'article 31 ;
- des termes : < < et des étrangers > > figurant au paragraphe 3 de l'article 51.
Le paragraphe 3 de l'article 4 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 412-2 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 8 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 424-4 du code du travail.
Les paragraphes 4 et 7 de l'article 13 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 321-14 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 15 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1-2 du code du travail.
Le point d du paragraphe 2 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-4 du code du travail.
Le paragraphe 3 de l'article 32 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-28-8 du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 38 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-14-3 et L. 122-32-1 du code du travail et de l'article L.
441-1 du code de la sécurité sociale.
Le paragraphe 1 de l'article 40 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-21 du code du travail.
Le point c du paragraphe 1 de l'article 41 est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 223-8 du code du travail.
L'article 44 est étendu sous réserve de l'application de l'article L.
122-14-3 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 45 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 931-1 et L. 931-8-3 du code du travail.
Le paragraphe 1 de l'article 48 est étendu sous réserve de l'application des articles L. 122-9 et L. 122-14-13 du code du travail.
Les paragraphes 1 et 2 de l'article 49 sont étendus sous réserve de l'application de l'article L. 122-14-13 du code du travail.
Le paragraphe 4 de l'article 52 est étendu sous réserve de l'application de l'article D. 117-1 du code du travail.
Le paragraphe 2 de l'article 4 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 121-7 du code du travail.
Le paragraphe 4 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 321-1 du code du travail.
Le paragraphe 5 de l'article 7 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'accord national du 12 juin 1987 sur les problèmes généraux de l'emploi dans la métallurgie (art. 20 de l'accord).
L'article 12 de l'annexe relative aux agents de maîtrise et d'atelier et à certains personnels administratifs et techniciens est étendu sous réserve de l'application de l'article L. 122-9 du code du travail et de la loi no 78-49 du 19 janvier 1978 (art. 5 de l'accord national interprofessionnel annexé).

Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de la convention collective susvisée est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ladite convention.

Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Nota. - Le texte de la convention collective susvisée a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-1 bis en date du 26 juillet 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 35 F.