Arrêté du 26 décembre 1995 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest

Version INITIALE

NOR : TAST9511380A

Le ministre du travail et des affaires sociales,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail ;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17 février 1983 portant extension de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions de Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 31 janvier 1995, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées ;
Vu l'avenant no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l'avenant no 2 (Maîtrise) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée ;
Vu l'avenant no 24 du 26 septembre 1995 à la convention collective des cadres susvisée ;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires ;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 14 novembre 1995 ;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête ;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R. 133-2 du code du travail,
Arrête :

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne,
    Pays de la Loire et Centre-Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992 et dans celui de la convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et de métaux des régions Bretagne, Pays de la Loire et Centre-Ouest du 2 juillet 1982, tel qu'il a été modifié par l'avenant no 4 du 25 janvier 1985 et l'avenant du 17 septembre 1992, les dispositions de :
    - l'avenant no 70 (Employés) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée.
    - l'avenant no 2 (Maîtrise) du 26 septembre 1995 à la convention collective des employés susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'avenant susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-44 en date du 9 décembre 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 26 décembre 1995.

Pour le ministre et par délégation :

Par empêchement du directeur

des relations du travail :

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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