Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 23 avril 1991, les deux concours de recrutement de magistrats prévus au titre de l'année 1991 par l'article 21 de la loi organique du 29 octobre 1980 sont ouverts aux candidats nés avant le 1er janvier 1957 et remplissant les conditions fixées à l'article 16 de l'ordonnance du 22 décembre 1958.
Le concours donnant accès au premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats licenciés en droit ou titulaires de l'un des titres ou diplômes exigés pour se présenter au premier concours d'entrée à l'Ecole nationale de la magistrature et qui justifient au 1er janvier 1991 de dix ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique,
administratif, économique ou social. Cette durée est réduite à huit ans pour les personnes énumérées à l'article 30 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 et à l'article 21 de la loi organique no 70-642 du 17 juillet 1970 relative au statut des magistrats ainsi que pour les assistants des unités d'enseignement et de recherche de droit.
Le concours donnant accès au second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire est ouvert aux candidats titulaires des mêmes titres ou diplômes qui justifient au 1er janvier 1991 de quinze ans d'activité professionnelle dans le domaine juridique, administratif, économique ou social.
Les épreuves d'admissibilité des deux concours se dérouleront au siège des cours d'appel ci-après énumérées pour les candidats inscrits dans le ressort desdites cours et pour ceux qui demanderont à y composer: Agen, Aix, Amiens, Angers, Bastia, Besançon, Bordeaux, Bourges, Caen, Chambéry, Colmar, Dijon,
Douai, Grenoble, Limoges, Lyon, Metz, Montpellier, Nancy, Nîmes, Orléans,
Paris, Pau, Poitiers, Reims, Rennes, Riom, Rouen, Toulouse, Versailles,
Basse-Terre, Fort-de-France, Saint-Denis-de-la-Réunion, Nouméa et Papeete.
Les épreuves pourront également se dérouler au siège des tribunaux de grande instance ci-après désignés pour les candidats inscrits dans le ressort de ces juridictions ou pour ceux qui demanderont à y composer:
Cayenne (cour d'appel de Fort-de-France);
Nanterre (cour d'appel de Versailles);

Nantes (cour d'appel de Rennes).
Des centres d'épreuves supplémentaires pourront être créés.
Les épreuves d'admissibilité du concours donnant accès au second groupe du second grade se dérouleront les 2, 3 et 4 septembre 1991.
Les épreuves d'admissibilité du concours donnant accès au premier groupe du second grade se dérouleront les 5 et 6 septembre 1991.
Les dates des épreuves d'admission seront fixées ultérieurement par le jury. Le nombre des places mises au concours donnant accès au second groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire est fixé à vingt.
Le nombre des places mises au concours donnant accès au premier groupe du second grade de la hiérarchie judiciaire est fixé à soixante-quinze.
Les demandes d'admission à concourir sont reçues par les autorités désignées par l'arrêté du 21 novembre 1980, auxquelles les candidats doivent se présenter personnellement.
Les dossiers de candidature doivent être déposés au plus tard le 21 juin 1991, à peine de forclusion.