Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 22 avril 1991, M. Masson (Albert), président de chambre à la cour d'appel d'Amiens,
est admis, par limite d'âge, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 24 octobre 1991 et maintenu en activité jusqu'au 23 octobre 1994 à la cour d'appel de Pau, dans les conditions fixées par l'article 1er de la loi organique no 88-23 du 7 janvier 1988 relative au maintien en activité des magistrats des cours d'appel et des tribunaux de grande instance, en surnombre.