Arrêté du 3 janvier 1996 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : EQUM9501996A

Le ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature ;
Vu le décret no 85-659 du 2 juillet 1985 fixant l'organisation de l'administration centrale du ministère de l'urbanisme, du logement et des transports, modifié en dernier lieu par le décret no 95-405 du 18 avril 1995 ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 portant nomination du Premier ministre ;
Vu le décret du 7 novembre 1995 relatif à la composition du Gouvernement ;
Vu le décret no 95-1213 du 15 novembre 1995 relatif aux attributions du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme ;
Vu l'arrêté du 19 décembre 1995 nommant M. Samy-Marc Saadia en qualité d'inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports,
Arrête :

  • Art. 1er. - Dans la limite de ses attributions, délégation permanente est donnée à M. Samy-Marc Saadia, inspecteur général du travail et de la main-d'oeuvre des transports, à l'effet de signer, au nom du ministre de l'équipement, du logement, des transports et du tourisme, tous actes,
    décisions, conventions, contrats et avenants, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Samy-Marc Saadia, la délégation prévue à l'article 1er est dévolue à MM. Reverseau Noël et Michel Gautier, directeurs du travail hors classe, directement placés sous l'autorité de M. Saadia.


  • Art. 3. - Le présent arrêté sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 3 janvier 1996.

BERNARD PONS

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