CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-781 du 15 octobre 1991 constatant la caducité de l'autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence

Version INITIALE

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication;
Vu l'article no 1844-7 du code civil;
Vu la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 de la C.N.C.L., modifiée par la décision no 90-799 du 7 septembre 1990 et par la décision no 91-718 du 17 septembre 1991, portant autorisation d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence à Paris sur 89,0 MHz dénommé Métropolys;
Vu le jugement du tribunal de commerce de Paris en date du 26 septembre 1991 prononçant la liquidation de la société Prisca S.A.;
Considérant que la liquidation de la société susvisée a entraîné la caducité de l'autorisation qui lui avait été délivrée, qu'il y a lieu de constater cette caducité;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - L'autorisation d'usage de la fréquence délivrée à la S.A. Prisca pour la diffusion d'un service de radiodiffusion sonore par voie hertzienne terrestre en modulation de fréquence dénommé Métropolys est caduque.


  • Art. 2. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 15 octobre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET