CONSEIL SUPERIEUR DE L'AUDIOVISUEL (CSA) Décision no 91-782 du 15 octobre 1991 portant autorisation d'usage de fréquence à la société Télédiffusion de France pour la diffusion du programme Radio France internationale de la Société nationale de programme Radio France internationale

Version initiale

Le Conseil supérieur de l'audiovisuel,
Vu la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 modifiée relative à la liberté de communication, notamment ses articles 26, 44 et 51;
Vu le décret du 20 janvier 1989 portant approbation du cahier des missions et des charges de la société Radio France internationale;
Vu la décision no 87-209 du 1er septembre 1987 de la C.N.C.L., modifiée par les décisions no 90-799 du 7 septembre 1990 et no 91-718 du 17 septembre 1991;
Vu la décision no 91-781 du 15 octobre 1991 constatant la caducité de la décision d'autorisation susvisée;
Vu la décision no 87-23 du 6 mars 1987 de la Commission nationale de la communication et des libertés, modifiée par la décision no 90-829 du 7 décembre 1990 définissant les conditions techniques d'usage de fréquences pour la diffusion de signaux de radiodiffusion sonore en modulation de fréquence;
Vu la lettre en date du 14 octobre 1991 par laquelle le ministre délégué à la communication demande au Conseil supérieur de l'audiovisuel, en application de l'article 26 de la loi du 30 septembre 1986 modifiée,
d'attribuer à la société mentionnée à l'article 51 de la loi précitée l'usage d'une fréquence nécessaire à l'accomplissement des missions de service public de la société Radio France internationale;
Après en avoir délibéré,

  • Décide:


  • Art. 1er. - La société Télédiffusion de France est autorisée à utiliser la fréquence mentionnée à l'annexe de la présente décision d'un programme de la société Radio France internationale.


  • Art. 2. - L'attribution de cette fréquence est subordonnée aux conditions techniques indiquées en annexe.


  • Art. 3. - Le programme diffusé devra être conforme aux dispositions du cahier des missions et des charges susvisé de la société Radio France internationale, notamment à celles de l'article 23.


  • Art. 4. - La présente décision sera publiée au Journal officiel de la République française.


  • ANNEXE


    Radio France internationale


    Site: tour Eiffel.


    Département: Paris (75007).


    Fréquence: 89,0 MHz.


    P.A.R.: 10 kW.
    Contraintes: néant.

Fait à Paris, le 15 octobre 1991.

Pour le Conseil supérieur de l'audiovisuel:

Le président,

J. BOUTET



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