Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 31 octobre 1991:
Il est créé, dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne, un office de notaire à la résidence de Villeurbanne (Rhône).
La date limite de dépôt des candidatures au parquet du tribunal de grande instance de Lyon est fixée au 31 décembre 1991.
Chaque candidature sera adressée, dans la limite indiquée à peine de forclusion, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception au procureur de la République près le tribunal de grande instance de Lyon.
La date des épreuves écrites et orales de l'examen à subir en vue de la nomination à l'office créé dans le ressort du tribunal d'instance de Villeurbanne à la résidence de Villeurbanne sera fixée par un arrêté ultérieur.