Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, et du ministre délégué au budget en date du 4 octobre 1991, est attribué à titre de dotation au centre régional des oeuvres universitaires et scolaires de Besançon, établissement public national à caractère administratif, un ensemble immobilier domanial situé 38, avenue de l'Observatoire, à Besançon (Doubs), cadastré section HK no 12 pour une superficie de 5377 mètres carrés, tel, au surplus, que cet immeuble figure délimité par un liséré jaune sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'ensemble immobilier désigné ci-dessus est et restera inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 250-01073 à la rubrique Centres des oeuvres universitaires et scolaires.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions ou additions de construction qui seraient édifiées sur le terrain cité ci-dessus, y compris celles qui, réalisées par l'office public départemental d'H.L.M. du Doubs, en vertu d'un bail emphytéotique passé le 11 juillet 1974 pour une durée de quarante-cinq ans à compter du 1er janvier 1973, reviendront à l'Etat à l'expiration de ce bail.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.