Par arrêté du ministre délégué au budget et du ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur en date du 8 octobre 1991, est affecté, à titre définitif, au ministère de l'économie, des finances et du budget (Industrie et commerce extérieur), en vue du regroupement des services de la direction régionale de l'industrie, de la recherche et de l'environnement, un terrain situé au lieudit Les Petits Arpents, à la Ville-aux-Dames (Indre-et-Loire), cadastré section AL, no 282, pour une superficie totale de 620 mètres carrés, tel, au surplus, que ledit immeuble figure en teinte rose sur le plan annexé audit arrêté (1).
L'immeuble désigné ci-dessus sera immatriculé au tableau général des propriétés de l'Etat au profit du ministère de l'économie, des finances et du budget sous la rubrique Industrie (services extérieurs).