LOI n° 91-645 du 10 juillet 1991 modifiant les articles 24, 26 et 34-1 de la loi no 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication (1)

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NOR : MCCX9100029L

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L'Assemblée nationale et le Sénat ont adopté,

Le Président de la République promulgue la loi dont la teneur suit :

  • Art. 1er. - L’article 26 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par deux alinéas ainsi rédigés :

    « Dans les mêmes conditions, le Conseil supérieur de l’audiovisuel attribue en priorité à la société mentionnée à l’article 51 l’usage des fréquences nécessaires à la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 pour l’accomplissement des missions qui lui sont assignées par ce traité.

    « Le Gouvernement présente au Parlement un rapport triennal sur l’exécution de ses missions par la chaîne culturelle européenne. »

  • Art. 2. - Dans le deuxième alinéa (1°) de l’article 24 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « des sociétés nationales visées à l’article 44 de la présente loi », sont insérés les mots : « ou de la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».

  • Art. 3. - Dans le premier alinéa de l’article 34-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 précitée, après les mots : « société nationale mentionnée à l’article 44 », sont insérés les mots : « ou par la chaîne culturelle européenne issue du traité signé le 2 octobre 1990 ».

  • La présente loi sera exécutée comme loi de l'Etat.


Fait à Paris, le 10 juillet 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le ministre d'Etat, ministre des affaires étrangères,

ROLAND DUMAS

Le ministre de la culture et de la communication,

porte-parole du Gouvernement,



JACK LANG

Le ministre délégué à la communication,

GEORGES KIEJMAN

(1) Travaux préparatoires : loi n° 91-645.

Sénat :

Projet de loi n° 226 (1990-1991) ;


Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 285 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 14 mai 1986.

Assemblée nationale :

Projet de loi, adopté par le Sénat, n° 2033 ;

Rapport de M. Bernard Schreiner (Yvelines), au nom de la commission des affaires culturelles, n° 2087 ;

Discussion et adoption le 18 juin 1991.

Sénat :

Projet de loi, adopté par l'Assemblée nationale, n° 401 (1990-1991) ;

Rapport de M. Adrien Gouteyron, au nom de la commission des affaires culturelles, n° 419 (1990-1991) ;

Discussion et adoption le 28 juin 1991.

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