Arrêté du 6 juin 1991 mettant fin aux mandats des membres du comité technique paritaire ministériel auprès du secrétaire d'Etat à la mer et fixant la liste des organisations syndicales aptes à désigner des représentants audit comité ainsi que le nombre de sièges attribués à chacune d'elles

Version INITIALE

NOR : MERG9100107A

Le secrétaire d'Etat à la mer,
Vu la loi no 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires, ensemble la loi no 84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique de l'Etat;
Vu le décret no 82-452 du 28 mai 1982, modifié par le décret no 84-956 du 25 octobre 1984, relatif aux comités techniques paritaires, et notamment son article 9;
Vu l'arrêté du 21 juin 1983 portant création d'un comité technique paritaire ministériel auprès du ministre de la mer;
Vu l'arrêté du 9 mars 1989 fixant la composition du comité technique paritaire auprès du ministre délégué à la mer;
Vu les résultats des élections aux commissions administratives paritaires des différents corps d'administration centrale et des services extérieurs,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Le mandat des membres du comité technique paritaire ministériel auprès du ministre chargé de la mer, nommés par l'arrêté du 3 mars 1989,
    expire au 31 mai 1991.


  • Art. 2. - Les organisations syndicales suivantes sont déclarées aptes à désigner des représentants au comité technique paritaire ministériel selon les proportions suivantes:



  • Confédération générale du travail Force ouvrière (C.G.T.-F.O.)

  • Confédération générale du travail (C.G.T.)


    Membres titulaires: cinq;
    Membres suppléants: cinq.



  • Syndicat national autonome des personnels

    de l'administration chargée de la mer (Snamer)


    Membres titulaires: trois;
    Membres suppléants: trois.



  • Confédération française démocratique du travail (C.F.D.T.)


    Membre titulaire: un;
    Membre suppléant: un.


  • Art. 3. - Les organisations syndicales visées ci-dessus disposent d'un délai de huit jours, à compter de la date de publication du présent arrêté au Journal officiel de la République française, pour désigner leurs représentants titulaires et suppléants.


  • Art. 4. - Le directeur des gens de mer et de l'administration générale est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 6 juin 1991.

Pour le secrétaire d'Etat et par délégation:

Le directeur du cabinet,

Y. BARRAQUAND

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