Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 3 juillet 1991, la composition de la commission, telle que prévue à l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice, est modifiée comme suit:
Arrêté du 3 juillet 1991 portant désignation des membres de la commission instituée par l'article 30 du décret no 75-770 du 14 août 1975 relatif aux conditions d'accès à la profession d'huissier de justice ainsi qu'aux modalités des créations, transferts et suppressions d'office d'huissier de justice et concernant certains officiers ministériels et auxiliaires de justice
NOR : JUSC9120517A