CONSEIL CONSTITUTIONNEL Décision du 9 juillet 1991

Version INITIALE

NOR : CSCX9110405S

REGLEMENT APPLICABLE A LA PROCEDURE SUIVIE DEVANT LE CONSEIL CONSTITUTIONNEL POUR LE CONTENTIEUX DE L'ELECTION DES DEPUTES ET DES SENATEURS Le Conseil constitutionnel,
Vu la Constitution, notamment son article 59;
Vu l'ordonnance no 58-1067 du 7 novembre 1958 modifiée portant loi organique sur le Conseil constitutionnel, notamment son article 56;
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 52-11, L. 52-15, L.O. 128,
L.O. 136-1 et L.O. 187;
Vu la loi no 79-18 du 3 janvier 1979 sur les archives, notamment son article 7 (3o);
Vu le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs publié au Journal officiel du 31 mai 1959;
Vu les décisions des 5 mars 1986 et 24 novembre 1987 portant modification du règlement susvisé publiées, la première au Journal officiel du 5 mars 1986 et la seconde au Journal officiel du 26 novembre 1987;
Vu l'avis de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques en date du 14 juin 1991;
Le rapporteur ayant été entendu,

  • Décide:


  • Art. 1er. - Le règlement applicable à la procédure suivie devant le Conseil constitutionnel pour le contentieux de l'élection des députés et des sénateurs est ainsi modifié:
    I. - Le début du premier alinéa de l'article 1er est ainsi rédigé:
    < > (Le reste sans changement.) II. - Il est ajouté à l'article 1er un cinquième alinéa ainsi rédigé:
    < 187 du même code, reçoit de la Commission nationale des comptes de campagne et des financements politiques communication des pièces de la procédure suivie devant elle ou du double de ces pièces dans l'hypothèse où la commission a décidé de transmettre le dossier au parquet.> > III. - Le premier alinéa de l'article 2 est remplacé par les dispositions suivantes:
    < > IV. - Le premier alinéa de l'article 6 est complété par la phrase suivante: < > V. - Il est ajouté à l'article 6 un deuxième et un troisième alinéas ainsi rédigés:
    <

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