Par arrêté du Premier ministre et du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 juillet 1991, Mme Flambard (Janine), nommée et titularisée attaché d'administration centrale de 2e classe au Conseil d'Etat depuis le 7 juin 1991, est classée, à compter de cette date, au 7e échelon de son grade.