Par arrêté du ministre d'Etat, ministre de l'éducation nationale, en date du 28 mars 1991, M. Afsa-Essafi (Michel), agent supérieur de classe fonctionnelle du ministère de l'éducation nationale, est admis à faire valoir ses droits à pension de retraite à compter du 22 octobre 1991, en application des articles L.4 et L.24(I, 1o) du code des pensions civiles et militaires de l'Etat.