Arrêté du 30 août 1995 portant extension d'un accord professionnel conclu dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation

Version INITIALE

NOR : TEFT9500962A

Le ministre du travail, du dialogue social et de la participation,
Vu les articles L. 133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'accord du 6 février 1995 relatif à la commission paritaire nationale de l'emploi dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation;
Vu la demande d'extension formulée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 20 mai 1995;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords),
Arrête:

  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris dans son champ d'application, les dispositions de l'accord du 6 février 1995 relatif à la création d'une commission paritaire nationale de l'emploi dans le secteur des magasins de vente d'alimentation et d'approvisionnement général et des entrepôts d'alimentation.
    L'article 2 et le deuxième alinéa de l'article 5 sont étendus sous réserve de l'application de l'article 4 de l'accord national interprofessionnel étendu du 10 février 1969 modifié relatif à la sécurité de l'emploi.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions de l'accord susvisé est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par ledit accord.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


  • Nota. - Le texte de l'accord susvisé a été publié au Bulletin officiel du ministère, fascicule Conventions collectives no 95-19 en date du 30 juin 1995, disponible à la Direction des Journaux officiels, 26, rue Desaix, 75727 Paris Cedex 15, au prix de 37 F.
Fait à Paris, le 30 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN



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