En application de l'article L. 133-8 du code du travail, le ministre du travail, du dialogue social et de la participation envisage de prendre un arrêté tendant à rendre obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés entrant dans leur champ d'application, les dispositions des accords ci-après indiqués.
Le texte de ces accords a été déposé à la direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle du lieu de leur conclusion, où il pourra en être pris connaissance.
Dans un délai de quinze jours, les organisations professionnelles et toutes personnes intéressées sont priées de faire connaître leurs observations et avis au sujet de la généralisation envisagée.
Leurs communications devront être adressées au ministère du travail, du dialogue social et de la participation (D.R.T., bureau N.C. 1), 20 bis, rue d'Estrées, 75700 Paris 07 SP.
Accords dont l'extension est envisagée:
Avenants nos 47 et 48 du 30 juin 1995.
Dépôt:
Direction départementale du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle de Paris.
Objet:
L'avenant no 47 porte modification des articles 3 et 8 de l'annexe Agents de maîtrise (durée de la période d'essai et du préavis en cas de rupture de contrat de travail);
L'avenant no 48 institue une rémunération annuelle garantie et des primes d'ancienneté et annuelle.
Signataires:
Fédération nationale de l'industrie et des commerces en gros des viandes;
Syndicat national du commerce de porc;
Confédération nationale de la triperie française;
Organisations syndicales intéressées rattachées à la C.F.D.T. et à la C.F.T.C. uniquement pour l'avenant no 47 et à la C.G.T.-F.O. et à la C.F.E.-C.G.C. pour les deux textes.