Arrêté du 29 août 1995 modifiant l'arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine)

Version INITIALE

NOR : DEFF9501953A

Le ministre de la défense,
Vu l'arrêté du 31 décembre 1993 modifié habilitant le ministre de la défense à instituer des régies de recettes et des régies d'avances auprès de tout service ou établissement relevant de son autorité;
Vu l'arrêté du 11 juillet 1994 portant institution d'une régie de recettes et d'une régie d'avances auprès du Centre national de soutien spécialisé des transmissions à Suresnes (Hauts-de-Seine),
Arrête:

  • Art. 1er. - Les articles 2 et 3 de l'arrêté du 11 juillet 1994 susvisé sont abrogés.


  • Art. 2. - Le présent arrêté, qui prend effet à compter du 31 juillet 1995, sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 29 août 1995.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du sous-directeur

de la réglementation et de la comptabilité:

L'attaché principal

d'administration centrale,

J.-M. LECLERCQ

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