Décret du 9 juillet 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : COMA9100009D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-566 du 18 juin 1991 relatif aux attributions du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation;
Vu le décret du 6 mars 1991 portant nomination de M. Daniel Perrin en qualité de directeur de l'artisanat;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu les décrets des 16 et 25 mai 1991 relatifs à la composition du Gouvernement;
Vu l'arrêté du 19 juin 1991 portant délégation de signature au directeur de l'artisanat,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. Daniel Perrin et de M.
    Didier Bureau, directeur adjoint, Mme Sayanoff-Levy, administrateur civil hors classe, et M. Bernard Senecal, ingénieur en chef du génie rural, des eaux et des forêts, sont autorisés à signer, dans la limite de leurs attributions et au nom du ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation, tous actes, arrêtés, décisions ou conventions, à l'exclusion des décrets.


  • Art. 2. - Le ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 9 juillet 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre délégué à l'artisanat,

au commerce et à la consommation,

FRANCOIS DOUBIN

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,

PIERRE BEREGOVOY

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