Décret du 30 juillet 1991 admettant un préfet à faire valoir ses droits à la retraite

Version INITIALE

NOR : INTA9100273D

Par décret du Président de la République en date du 30 juillet 1991, M.
Georges Fragny, préfet en congé spécial, est admis à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 15 novembre 1991.