Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520470A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Lescuyer-Chavasse (Nicolas, Paul, Marie) est nommé notaire à la résidence de Dreux (Eure-et-Loir), en remplacement de M. Lescuyer (Claude,
    Charles), démissionnaire.