Arrêtés du 7 juin 1995 portant nomination de notaires (officiers publics ou ministériels)

Version INITIALE

NOR : JUSC9520472A

  • Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 7 juin 1995, M. Thouin (Xavier, Jean-Jacques, Marie) est nommé notaire à la résidence de Rouen (Seine-Maritime), en remplacement de M. Thouin (Michel,
    François, Maurice), décédé.