Arrêté du 25 juin 1991 portant extension d'avenants aux conventions collectives (employés et cadres) des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest

Version INITIALE

NOR : TEFT9103687A

Le ministre du travail, de l'emploi et de la formation professionnelle,
Vu les articles L.133-1 et suivants du code du travail;
Vu l'arrêté du 22 octobre 1973 portant extension de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972, l'arrêté du 17 février 1983 portant extension convention collective des cadres des commerces de quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 2 juillet 1982 et les arrêtés successifs, notamment l'arrêté du 21 septembre 1990, portant extension des textes qui les ont modifiées ou complétées;
Vu les avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des employés susvisée;
Vu les avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des cadres susvisée;
Vu la demande d'extension présentée par les organisations signataires;
Vu l'avis publié au Journal officiel du 8 mai 1991;
Vu les avis recueillis au cours de l'enquête;
Vu l'avis motivé de la Commission nationale de la négociation collective (sous-commission des conventions et accords), recueilli suivant la procédure prévue à l'article R.133-2 du code du travail,

  • Arrête:


  • Art. 1er. - Sont rendues obligatoires, pour tous les employeurs et tous les salariés compris respectivement dans le champ d'application de la convention collective des employés des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest du 17 février 1972 tel qu'il a été modifié par l'avenant no 47 du 25 janvier 1985 et dans celui de la convention collective des cadres du 2 juillet 1982 tel qu'il a été modifié par avenant no 4 du 25 janvier 1985, des commerces de la quincaillerie et des métaux des régions Bretagne-Pays de la Loire-Centre Ouest, les dispositions des:
    - avenants nos 61 et 62 du 28 février 1991 à la convention collective des employés susvisée;
    - avenants nos 16 et 17 du 28 février 1991 à la convention collective des cadres susvisée.


  • Art. 2. - L'extension des effets et sanctions des avenants susvisés est faite à dater de la publication du présent arrêté pour la durée restant à courir et aux conditions prévues par les conventions collectives précitées.


  • Art. 3. - Le directeur des relations du travail est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 25 juin 1991.

Pour le ministre et par délégation:

Par empêchement du directeur

des relations du travail:

Le sous-directeur de la négociation collective,

H. MARTIN