Arrêtés du 9 mai 1995 portant déclaration d'utilité publique des travaux à exécuter pour la construction de canalisations de transport de gaz

Version INITIALE

NOR : INDG9500616A

  • Par arrêté du ministre de l'industrie, des postes et télécommunications et du commerce extérieur en date du 9 mai 1995, sont déclarés d'utilité publique, en vue de l'obtention des servitudes, les travaux à exécuter pour la déviation de la canalisation de transport de gaz Donchery-Bogny-sur-Meuse, sur le territoire des communes de Charleville-Mézières et La Francheville (département des Ardennes).