Par arrêté du ministre d'Etat, ministre des affaires sociales, de la santé et de la ville, en date du 10 mai 1995, sont approuvées les modifications des statuts et du règlement intérieur de la caisse auxiliaire de retraite des ministres du culte protestant, 47, rue de Clichy, 75311 Paris Cedex 09,
autorisée à fonctionner dans les conditions prévues au titre IV du livre IX du code de la sécurité sociale.