Par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice, en date du 5 août 1991, M. Blanch (Gilbert), directeur de 2e classe de 5e échelon à la maison centrale d'Arles, est admis, sur sa demande, à faire valoir ses droits à la retraite à compter du 2 décembre 1991, par application des dispositions de l'article L.4 ( 1er) et L.24 ( 1er), alinéa 1, du code des pensions civiles et militaires de retraite.