Décrets du 20 juin 1995 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : MENA9501100D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 93-898 du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu le décret du 17 mai 1995 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 18 mai 1995 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu les arrêtés du 12 juillet 1993 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'enseignement supérieur et de la recherche;
Vu l'arrêté du 1er juin 1995 donnant délégation de signature à M. François Hinard, directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
Décrète:

  • Art. 1er. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard,
    directeur de l'information scientifique et technique et des bibliothèques,
    délégation est donnée à M. Bernard Dormy, chef de service, à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions, dans les mêmes limites d'attribution que la délégation de signature accordée à M.
    Hinard.


  • Art. 2. - En cas d'absence ou d'empêchement de M. François Hinard et de M. Bernard Dormy, délégation est donnée à l'effet de signer, à l'exclusion des décrets, tous actes, arrêtés et décisions à M. Claude Jolly, conservateur général des bibliothèques, dans la limite de ses attributions.


  • Art. 3. - Le ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 20 juin 1995.

ALAIN JUPPE

Par le Premier ministre:

Le ministre de l'éducation nationale,

de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'insertion professionnelle,

FRANCOIS BAYROU

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