Le ministre délégué à l'industrie et au commerce extérieur et le ministre délégué à l'artisanat, au commerce et à la consommation,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général et le décret d'application no 77-785 du 13 juillet 1977;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1984 instituant une surtaxe locale temporaire sur les billets de chemin de fer au départ de la gare de Laval;
Vu la délibération en date du 4 avril 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Laval;
Vu l'avis en date du 21 mai 1991 du préfet du département de la Mayenne,
Vu la loi du 9 avril 1898 modifiée relative aux chambres de commerce et d'industrie;
Vu la loi du 15 septembre 1942 modifiée relative à la perception de surtaxes locales temporaires sur les chemins de fer d'intérêt général et le décret d'application no 77-785 du 13 juillet 1977;
Vu l'arrêté préfectoral du 31 juillet 1984 instituant une surtaxe locale temporaire sur les billets de chemin de fer au départ de la gare de Laval;
Vu la délibération en date du 4 avril 1991 de la chambre de commerce et d'industrie de Laval;
Vu l'avis en date du 21 mai 1991 du préfet du département de la Mayenne,
Fait à Paris, le 25 juin 1991.
au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'industrie
et au commerce extérieur,
Pour le ministre et par délégation:
Par empêchement
du directeur de l'action régionale
et de la petite et moyenne industrie:
Le sous-directeur
des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN
Le ministre délégué à l'artisanat,au commerce et à la consommation,
Pour le ministre et par délégation:
Le sous-directeur des chambres de commerce et d'industrie,
E. ROBIN