Décret no 91-609 du 27 juin 1991 modifiant le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature

Version INITIALE

NOR : JUSB9110110D

Le Président de la République,
Sur le rapport du Premier ministre, du ministre d'Etat, ministre de l'économie, des finances et du budget, du garde des sceaux, ministre de la justice, du ministre des départements et territoires d'outre-mer et du ministre délégué au budget,
Vu l'ordonnance no 58-1270 du 22 décembre 1958 modifiée portant loi organique relative au statut de la magistrature;
Vu la loi no 88-1028 du 9 novembre 1988 portant dispositions statutaires et préparatoires à l'autodétermination de la Nouvelle-Calédonie en 1998;
Vu le décret no 61-78 du 20 janvier 1961 modifié pris pour l'application aux magistrats de l'ancien cadre de la France d'outre-mer de l'ordonnance du 22 décembre 1958 susvisée;
Vu l'avis du comité consultatif du territoire de la Nouvelle-Calédonie émis le 28 mars 1991 en application du deuxième alinéa de l'article 68 de la loi du 9 novembre 1988 susvisée;
Le Conseil d'Etat (section de l'intérieur) entendu,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 59 du décret no 61-78 du 20 janvier 1961 susvisé est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <1. Juge;
    < <2. Juge d'instruction;
    < <3. Juge des enfants;
    < <4. Juge de l'application des peines;
    < <5. Substitut.
    < < <1. Président et procureur d'un tribunal de première instance;
    < <2. Vice-président, premier juge d'un tribunal de première instance et premier substitut du procureur de la République près un tribunal de première instance;
    < <3. Substitut du procureur de la République d'un tribunal supérieur d'appel.> >
  • Art. 2. - L'article 60 du décret du 20 janvier 1961 précité est remplacé par les dispositions suivantes:
    < < < <1. Président et procureur des tribunaux de première instance de Nouméa et de Papeete;
    < <2. Président et procureur d'un tribunal supérieur d'appel;
    < <3. Conseiller et substitut général de cour d'appel.
    < < <1. Président de chambre et avocat général de cour d'appel.> >
  • Art. 3. - Le Premier ministre, le ministre d'Etat, ministre de l'économie,
    des finances et du budget, le garde des sceaux, ministre de la justice, le ministre des départements et territoires d'outre-mer et le ministre délégué au budget sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

FRANCOIS MITTERRAND

Par le Président de la République:

Le Premier ministre,

EDITH CRESSON

Le garde des sceaux, ministre de la justice,

HENRI NALLET

Le ministre d'Etat, ministre de l'économie,

des finances et du budget,



PIERRE BEREGOVOY

Le ministre des départements et territoires d'outre-mer,

LOUIS LE PENSEC Le ministre délégué au budget,

MICHEL CHARASSE

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