Décrets du 27 juin 1991 portant délégation de signature

Version INITIALE

NOR : SPSG9101378D

Le Premier ministre,
Sur le rapport du ministre des affaires sociales et de l'intégration,
Vu le décret no 47-233 du 23 janvier 1947, modifié en dernier lieu par le décret no 87-390 du 15 juin 1987, autorisant les ministres à déléguer, par arrêté, leur signature;
Vu le décret no 91-509 du 3 juin 1991 relatif aux attributions du ministre des affaires sociales et de l'intégration;
Vu le décret du 8 mars 1989 nommant Mme Marie-Thérèse Funel directeur de la pharmacie et du médicament;
Vu le décret du 15 mai 1991 portant nomination du Premier ministre;
Vu le décret du 16 mai 1991 relatif à la composition du Gouvernement;
Vu le décret du 10 juin 1991 portant délégation de signature;
Vu l'arrêté du 2 juin 1983 fixant l'organisation et les attributions de la direction de la pharmacie et du médicament;
Vu l'arrêté du 6 juin 1991 modifié portant délégation de signature au titre de la direction de la pharmacie et du médicament,

  • Décrète:


  • Art. 1er. - L'article 3 du décret du 10 juin 1991 susvisé est modifié comme suit:
    < appartenant au corps des pharmaciens inspecteurs de la santé et directement placée sous l'autorité de Mlle Artiges, à l'effet de signer, au nom du ministre des affaires sociales et de l'intégration, les décisions relatives aux importations et aux exportations de stupéfiants, les autorisations d'emploi des stupéfiants aux fins de recherches et de contrôles et les autorisations de commerce en gros de stupéfiants octroyés aux établissements pharmaceutiques.> >
  • Art. 2. - Le ministre des affaires sociales et de l'intégration est chargé de l'exécution du présent décret, qui sera publié au Journal officiel de la République française.


Fait à Paris, le 27 juin 1991.

EDITH CRESSON

Par le Premier ministre:

Le ministre des affaires sociales et de l'intégration,

JEAN-LOUIS BIANCO

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